Droit des affaires et sociétés

11 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Droit immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale, Société civile immobilière (SCI)

EXCLUSION DES ENCOURS DE PRODUCTION SONT EXCLUS EN SCI

Des encours de production immobilisés à l’actif d’une SCI, constitués pour l’essentiel de frais de démolition, de frais de géomètre-expert et d’honoraires d’avocat, ne peuvent être regardés comme des droits portant sur des immeubles au sens et pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.

Le juge commis et les modifications statutaires

6 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Statuts, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

LE JUGE COMMIS DISPOSE DE POUVOIRS REDUITS EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente.

Réforme des fusions et scissions de sociétés

6 juin 2023 Dans Fusion-absorption, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fusion-absorption

REFORME DU REGIME DES FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un

Cession de parts d'une filiale en difficulté

5 juin 2023 Dans Cession de parts sociales, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Holding, Cession de parts sociales

CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE FILIALE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le jugement de condamnation conserve sa force de chose jugée à l'encontre du débiteur qui n'en a pas relevé appel ou qui ne s'est pas joint au recours recevable formé par l'autre codébiteur, même si, sur le recours ainsi formé par cet autre codébiteur, ce

Nullités des décisions collectives en SAS

5 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS)

NULLITES DES DECISIONS COLLECTIVES DANS UNE SAS

Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé.

Modification des statuts par le juge commis

1 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fonds de commerce, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription

1 juin 2023 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats

RESILIATION ELECTRONIQUE DES CONTRATS

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16

31 mai 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société civile immobilière (SCI)

QU’EN EST-IL LORSQUE L’ASSOCIE D’UNE SCI SE RETIRE ?

La cour d’appel qui retient que l’associé s’était engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI, dont l’échec n’a pas été constaté et qu’il lui incombait de mener à son terme en déduit, à bon droit, que la

Immeuble réintégré dans le patrimoine du dirigeant

28 mai 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier

L’ACHAT PAR UNE SOCIETE D’UN BIEN IMMOBILIER DONT LE VERITABLE PROPRIETAIRE EST LE DIRIGEANT

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.

28 mai 2023 Dans Fusion-absorption, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fusion-absorption

FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES

Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.