Dès lors que la valeur nette des biens non professionnels est supérieure à la valeur réelle nette de l'actif de la société, les parts de celle-ci ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O quater du CGI.
Ainsi, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a consacré la primauté du régime de superprivilège de garantie des salaires (AGS) sur le privilège des frais de justice (art. 62).
La caution se prévaut en vain du fait que le juge conciliateur désigné dans le cadre de la procédure de divorce en cours aurait mis à la charge de son époux l’ensemble des dettes contractées par la société débitrice principale dont il est le gérant.
L'occupation sans droit ni titre est donc acquise et le trouble manifestement illicite en découlant est constitué.
Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.
Dans cette affaire, il n'est pas contesté par le preneur qu'il s'est abstenu d'informer son bailleur de ce que les terres objet du bail avaient fait l'objet d'une mise à disposition au profit d’un GAEC puis d’une EARL, laquelle a été constituée avec lui comme
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.
Tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.