Disproportionnée

Disproportion d'engagement de caution

CAUTION : DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT S’AGISSANT D’UN CAS D’EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

La cour d’appel de Colmar, pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, retient que la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement

ACTE DE CAUTIONNEMENT : REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR

L'article 564 du Code de procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention