Droit des affaires et sociétés

Le juge autorisant le locataire à rester
26 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION ENTRE SCI : Liquidation de droits d’enregistrement d’une cession et incidence de la nature viagère (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503)

Une SCI acquiert auprès une autre SCI, dirigée par l’épouse du gérant de la première, l’usufruit d’un ensemble immobilier, lequel doit s’éteindre au décès du survivant des deux époux. Le conservateur des hypothèques refuse l’enregistrement de l’acte de cession, au motif que les droits de

Qu'en est-il de l'autorisation d'exploitation commerciale?
26 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE DISSOUTE ET LIQUIDEE : L’assiette du droit de partage de l’actif (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, N° de pourvoi: 16-24.070, rejet, publié au Bull.)

Le 30 janvier 2007, les associés de la société civile de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution et désigné la société FPG en qualité de liquidateur ; à l'issue des opérations de liquidation, il a été procédé, le 6 décembre 2011,

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
21 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce

Réduction du délai de solidarité fiscale à 30 jours (Loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 modifiant l’art. 1684, 1 du CGI)

La loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié l'art. 1684, 1 du CGI (Code général des impôts) pour y ajouter : « Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies : a)  L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de

Nantissement du fonds de commerce
13 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : La clause d’accession gratuite ne prive pas le locataire commercial de l’indemnité de réinstallation (Cass. 3e civ. 13 sept. 2018 n° 16-26.049 FS-PBI)

Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d'obtenir une indemnité d'éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter. Lorsqu'un bail commercial comporte une

Loi Elan et CCMI
13 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Sauf stipulation expresse contraire du contrat de bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas à la charge du preneur (Cour de cassation, chambre civile 3, 13 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-22.498, rejet, inéd

Le 1er janvier 1998, M. et Mme X ont donné à bail à la société Central autos un local commercial ; le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d'un trop perçu de charges et de taxes d'enlèvements d'ordures ménagères. Les propriétaires

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
12 septembre 2018 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés

CREDIT : Sort du crédit affecté après annulation de la vente de panneaux photovoltaïques (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-11.257, cassation)

M. et Mme Y, acquéreurs, ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’opération étant financée par un prêt d’un montant de 18’800 euro souscrit auprès de

Suspension des saisies en cas de redressement judiciaire
5 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans

La liquidation judiciaire
5 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans

Rédaction d'un accord d'entreprise d'intéressement
5 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : Le droit du débiteur à vérifier le passif (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.978)

La société Holding AA-OC a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, ouverte le 9 octobre 2013, la société Alliance MJ étant désignée liquidateur ; la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par