Droit des affaires et sociétés

19 mai 2020 Dans Vente, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Bail rural, Droit de préemption, Fermage, Bail à ferme

GOUVERNANCE DES SAFER ET PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA RÉTROCESSION

L'effort de transparence s'est accru dans les dernières années, par l'élaboration du pacte d'avenir liant le ministère chargé de l'Agriculture et les SAFER, qui, tout en rappelant la mission de service public des sociétés, précise les modalités d'échange d'information, de suivi de l'action des sociétés

13 mai 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime

Il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en apporter la preuve, en ne produisant que la copie du recto des chèques, dont elle indique qu’ils n’ont pas été encaissés, elle n’apporte pas cette preuve. La période litigieuse ayant duré près de deux

12 mai 2020 Dans Droit de la construction, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier

Contrat de vente ou contrat d’entreprise?

Du fait du travail de pose important, de la nature des travaux effectués, du procédé de colle sur carrelage et de l’indissociabilité du parquet de l’ensemble carrelage sol chauffant, les premiers juges ont à bon droit retenu l’existence d’un ouvrage et d’un contrat d’entreprise liant

7 mai 2020 Dans Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Facture d’électricité d’un montant exorbitant (Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2020, RG n° 18/01252)

En conséquence, il convient, par infirmation du jugement rendu et au vu des factures versées aux débats, de condamner M. X au paiement de la somme de 6'024,92 EUR T.T.C., outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le

7 mai 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être

30 avril 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Le juge du surendettement ne peut ordonner la restitution d’un trop perçu qui relève de la répétition de l’indu (Cour d’appel de Rennes, Chambre du surendettement, 30 avril 2020, RG n° 17/08670) Avocat à Bastia

Il sera rappelé que la créance fixée dans le cadre de la procédure de surendettement s’impose au créancier dès lors que le plan est respecté.

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

29 avril 2020 Dans Bail commercial, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Chef d'entreprise, Sauvegarde, Location-gérance, Commerçants, Surendettement

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

29 avril 2020 Dans Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sauvegarde

Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée de procédures collectives ? (Sénat, Mission de suivi de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 29 avr. 2020)

Si la justice commerciale a su s’organiser rapidement et efficacement, les mesures dérogatoires mises en place depuis mars 2020 font craindre un décalage dans le temps des effets néfastes de la pandémie sur l’économie. Le point sur les inquiétudes concernant le nombre de procédures collectives

23 avril 2020 Dans Abus de biens sociaux, SARL, Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier, Faute du dirigeant de société, Droit pénal, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC)

ACQUISITION IMMOBILIÈRE DÉMEMBRÉE : Peut-elle constituer un abus de bien social ? Avocat à bastia

L’acquisition démembrée permet aux dirigeants de société d'acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette solution est économiquement plus intéressante que la location par bail commercial. Plus

23 avril 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Caution, Devoir de conseil, Droit des affaires et sociétés

BANQUE ET CAUTION : Déchéance des intérêts échus contractuels pour défaut d’information annuelle de la caution (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/01878) Avocat à Bastia

M. Y G argue de l’absence d’information annuelle délivrée par la Société générale à son égard depuis la souscription des engagements de caution par ses soins et sollicite la déchéance des intérêts échus en application des dispositions de l’art. L 313-22 du Code monétaire et financier à laquelle