Il convient d'accorder aux locataires qui ont reçu un congé pour vendre un délai de 12 mois pour quitter les lieux, qui est toutefois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation, dans la mesure où ils justifient de diligences, dans le secteur social de l'habitat en
Dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale a échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par les demandeurs, la cour d’appel de Paris retient à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par
Constitue une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il est le gérant, afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci
Cette interprétation est celle adoptée par l’arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a suscité des critiques en ce qu’elle méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. En outre, elle a donné lieu à des divergences de jurisprudence des juridictions
Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Toutefois, le consommateur ne pouvait ignorer les vices affectant le bon de commande au moment où il a laissé les travaux s'exécuter, signé la fiche de réception de ceux-ci pour donner l'ordre au prêteur de se dessaisir des fonds entre les mains du fournisseur, mis
Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime existe.
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'indivisaire n'y ayant pas consenti, la société locataire ne peut ni demander l'annulation du contrat de bail sur ce fondement.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des