Droit des affaires et sociétés

6 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECHEANCE DU TERME : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire (Cour d’appel de Versailles, Chambre 16, 6 juillet 2017, RG N° 16/09210)

Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve
5 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l'article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait

Sanction de l'erreur liée au TEG
30 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

INTERET LEGAL : Taux de l’intérêt légal pour le 2ème trimestre 2017 (Arrêté n° ECOT1718314A, 26 juin 2017 ; J.O. du 30 juin 2017)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux

Le couloir d'accès à la cave est privatif
28 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : le sort du mandat en cours et la limite de la cession de clientèle (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17394)

Une société conclut avec une agence immobilière un mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, qui doit prendre fin le 7 janvier 2012. Le 6 avril 2011, l’agence immobilière est mise en liquidation judiciaire et, le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds

Vente parfaite et levée d'option
28 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Assigner le débiteur en redressement judiciaire quand le créancier n’a pas de titre exécutoire (Cass. Ch. com. 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025)

Par  jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnité d'éviction aux consorts X ; l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts X, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans

Prescription de la demande de nullité du prêt
22 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

ACTION EN PAIEMENT : La prescription de l’action en paiement court du jour de la déchéance du terme (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.320, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les art. 2224 et 2233 du code civil. A l'égard d'une

Questionnaire médical de l'assurance emprunteur
21 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

AGENT COMMERCIAL : Indemnité de cessation de contrat et refus par l’agent commercial de conclure un nouveau contrat (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29127)

Pour la distribution de ses publications médicales, une société conclut successivement avec une société de diffusion des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société éditrice notifié