La Cour de cassation a tranché : une telle décision ne peut pas être constitutive d'un abus de majorité.
La cour d’appel, qui constate que la lettre recommandée n’a pas été retirée, en déduit à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du Code civil, que les articles 668 et 669 du Code de procédure
L'arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre.
La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a
Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec
La responsabilité pour insuffisance d'actif est une sanction qui peut frapper les dirigeants de SAS en liquidation judiciaire, lorsque leur faute de gestion a contribué à l'aggravation du passif social.
En effet, la constitution d’une telle entité permet de bénéficier de leviers financiers et juridiques, mais également de gérer votre entreprise d’une manière plus organisée, et de transmettre votre patrimoine de façon optimisée.
Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.