Droit des affaires et sociétés

BAIL D'HABITATION : Etat des lieux
12 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETES : Les conséquences sur l’actif net d’une société de la cession à des tiers de prise de participations détenues dans d’autres sociétés (CE 8ème et 3ème ch. réunies, 12 juill. 2017, N° 400644)

Si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre

Promesse de vente synallagmatique et unilatérale
12 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CONTRATS : L’interdépendance des contrats (Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (pourvoi 15-23.552) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La société Baur a conclu

Condition suspensive inexistante pour l'acquéreur
7 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

OFFRE PREALABLE DE CREDIT : La formalité du double s’applique à l’offre préalable de crédit et non au bordereau de rétractation (Cour d’appel de Rennes, Chambre 2, 7 juillet 2017, RG n° 14/03447)

La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats soumis à l'emprunteur et particulièrement de ce que le prêteur a remis un exemplaire du contrat comprenant un bordereau

Local commercial sans permis de construire
6 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l’activité commerciale (Cour d’appel de Douai, ch. 2, sect. 1, 6 juillet 2017, RG n° 16/03433)

Suivant l'art.  L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de

Dommage corporel : Logement adapté
6 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL : Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-22482, FS-PBI, cassation sans renvoi)

Si les contentieux relatifs au bail d’un bien démembré concernent le plus souvent la conclusion du bail par l’usufruitier seul, c’est l’hypothèse inverse d’un bail conclu par le nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier qui est à l’origine du litige que la Cour de cassation vient

6 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECHEANCE DU TERME : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire (Cour d’appel de Versailles, Chambre 16, 6 juillet 2017, RG N° 16/09210)

Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve
5 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l'article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait

Sanction de l'erreur liée au TEG
30 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

INTERET LEGAL : Taux de l’intérêt légal pour le 2ème trimestre 2017 (Arrêté n° ECOT1718314A, 26 juin 2017 ; J.O. du 30 juin 2017)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux