Droit des affaires et sociétés

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE : L’avenir du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) (Rép. min. n° 26083 : JOAN, 24 mars 2020, p. 2323, Causse L.) avocat bastia

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. L’un des quatre volets de ce dispositif, le DEFI assurance pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Il a donc

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire

TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui

DROIT FISCAL : Les droits de port.

TRESORERIE DES ENTREPRISES ET COVID-19 : La garantie de l’État opérationnelle (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A)

Vient d’être publié au Journal officiel du 24 mars 2020, le cahier des charges pour obtenir la garantie de l’État sur des prêts octroyés aux entreprises en raison de la crise liée au Covid-19. Un arrêté technique qui définit les entreprises éligibles et précise les prêts qui peuvent

Rétention administrative et prorogation

REMISE DE FONDS : Cela ne signifie pas obligation de restituer (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.475) avocat bastia

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à 69.152,31 EUR le montant de la créance de monsieur X à l’encontre de madame Z au titre des sommes versées par le premier à la seconde pour rembourser

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

FONDS DE COMMERCE : Mise en œuvre du droit de préemption (Rép. min. à QE n° 23366, JOAN Q. 17 mars 2020, p. 2252) Avocat bastia

Le Gouvernement n’entend pas créer au profit du titulaire du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, un droit à la communication de documents complémentaires. Les communes peuvent bénéficier d’un

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral

LE COVID-19 EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE : Peut-on l’invoquer en matière contractuelle ?

Peut-on qualifier l’épidémie de Covid-19 de cas de force majeure et justifier ainsi l’inexécution d’une obligation contractuelle ? L’État a reconnu le Coronavirus comme un « cas de force majeure pour ses marchés publics ». En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront

Pourvoi en cassation contre deux décisions

PREEMPTION : Seule une notification complète et exacte au fermier fait courir le délai pour préempter (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-10.925 F-D) Avocat bastia

Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu.  Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant. Le preneur, sans notifier à la