La société Hôtelière Lutetia Concorde, dénommée A. Hôtel, a donné à bail commercial à la société Paris Look des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction ; le
Une société actionnaire doit inclure dans ses résultats imposables les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une AG (assemblée générale) intervenue au cours de l'exercice, même si le versement effectif n'a pas lieu lors de cet exercice. Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi
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Selon l'article L. 145-5-1 du Code de commerce, n'est pas soumise au chapitre d Code de commerce cosacré aux baux commerciaux la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de
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Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Les associés d’une société civile d’exploitation agricole entrent conflit à propos de la gestion de
L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat
Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l’article L. 642-18 du Code de commerce, la vente d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d’adjudication judiciaire, cette vente a lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, à
Pour l’acquisition d’un camion, une société conclut avec une banque un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels. Le camion est livré ; avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial, faisant apparaître une charge utile conforme