Droit des affaires et sociétés

La transmission de l'entreprise
21 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

ASSOCIES DE SCI LIQUIDEE : Les associés d’une SCI liquidée directement poursuivis par un créancier social (Cour de cassation, Ch. com., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.362, cassation)

Lorsqu'une SCI a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s'ils n'ont pas exercé de vaines poursuites préalables à l'encontre de la société. L'acheteur d'un immeuble vendu par une société civile immobilière (SCI) dissoute et liquidée a

Loi DDADUE et identification des actionnaires
14 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

RESPONSABILITE PENALE D’UNE SOCIETE : Une décision du comité exécutif d’une société peut engager sa responsabilité pénale (Cass. crim. 14 mars 2018 n° 16-82.117 FS-PB)

En prenant la décision de corrompre des agents publics, le comité exécutif d’une société anonyme agit en tant qu’organe de celle-ci, dont il engage la responsabilité pénale. Pour déclarer une société anonyme coupable du délit de corruption d’agents publics étrangers, une cour d’appel relève que cette

Servitude de vue par acte authentique
14 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LOGEMENT DETENU PAR UNE SCI : Le logement de la famille détenu par une SCI n’est pas forcément protégé des actes de disposition (Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-16482)

Une SCI au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par le gérant et une par son épouse, acquiert un appartement occupé par les époux et leurs enfants. Six ans plus tard, le gérant vend l’appartement à un acquéreur sans que le consentement de

Partage d'immeubles imbriqués
14 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insaisissabilité d’un immeuble en indivision (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27302)

Le propriétaire indivis, avec son épouse, d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié, est mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur assigne alors l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. La cour d’appel de Toulouse déclare cette demande recevable en

Relations commerciales abusive et brutale
8 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Quelles sont les conditions de la prorogation de la date d’échéance du bail commercial (Cass. Civ. 3e, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11.312, rejet, F-P+B+I)

Une société, locataire d’un local à usage de commerce, suivant bail commercial renouvelé pour une durée de neuf ans, signifie un congé à la date de la première échéance triennale, pour le 30 septembre 2013. Le propriétaire bailleur invoquant le non-respect du préavis légal, l’assigne en

Clauses abusives en droit de la consommation
28 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Condition nécessaire et suffisante au prononcé de la liquidation d’une société en redressement (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)

Un établissement de crédit espagnol consent à une société un prêt garanti par la « caution hypothécaire » d’une autre société à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette dernière ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier. Un an plus tard, la société

Rétractation de la promesse unilatérale de revente
28 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION ET ABSORPTION DE SOCIETE : Le cautionnement de toutes les dettes d’une société s’étend aux dettes d’une absorbée (Cass. com. 28 févr. 2018 n°16-18.692 F-PBI)

Le dirigeant qui s’est porté caution de toutes les dettes de sa société envers une banque doit garantir envers celle-ci les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. 1. Une banque conclut avec une société une convention de compte courant et lui consent une ouverture de