Droit des affaires et sociétés

Répertoire unique de la protection judiciaire
23 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

BON DE COMMANDE : Les irrégularités du bon de commande d’une centrale photovoltaïque (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 18/01534)

L’article L121-23 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile, dans sa rédaction en vigueur au jour du contrat, exige la remise au client d’un exemplaire du contrat qui comporte, à peine de nullité, plusieurs mentions, et notamment les noms des fournisseurs et du

VIAGER : Résolution judiciaire
23 janvier 2020 Dans Vices cachés, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Une SCI est professionnelle de l’immobilier tenue à la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rennes, 4me chambre, 23 janvier 2020, RG n° 16/08121)

En application des dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne

22 janvier 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

OBLIGATIONS DU VENDEUR PROFESSIONNEL : Manquement du vendeur professionnel à ses obligations d’information et de conseil pouvant emporter la résolution de la vente (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.377, F-D)

Outre la sanction de principe qui est l’engagement de la responsabilité du vendeur, le manquement de celui-ci à ses obligations d’information et de conseil peut, dès lors qu’il est d’une gravité suffisante, entraîner éventuellement la résolution de la vente. Telle est la sanction éventuelle de la

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
22 janvier 2020 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

CONDITION DE GARANTIE : Lorsqu’il s’agit de l’association professionnelle de solidarité du tourisme (Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n° 18-21155)

Un comité d’entreprise conclut avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et verse un acompte de 32 660 euros, sur un prix total de 69 496 euros. L’agent de voyage ayant été placé en liquidation judiciaire, l’association professionnelle de solidarité du tourisme

Clause d'exclusion de garantie inapplicable
22 janvier 2020 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés

CAUTION : Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée (Com. 22 janv. 2020, FS-P+B, n° 18-19.526)

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution. A la différence des créances non déclarées, qui sont seulement

Relations commerciales et référé
22 janvier 2020 Dans Transfert de contrat, Contrat de travail, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

TRANSFERT DE CONTRATS : Non-respect de la convention collective par l’expert (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-15209)

A la suite d’un appel d’offres, les personnels navigants sont attribués à une autre société, avec une réduction de leur périmètre. Le précédent employeur et l’attributaire du marché n’étant pas parvenus à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ordre de virement
17 janvier 2020 Dans Impôt sur la fortune, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal

ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement

Les étapes de la transmission d'entreprise
15 janvier 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

PRATIQUES COMMERCIALES : Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512)

Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un

Prescription de dette
9 janvier 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une