Droit des affaires et sociétés

5 février 2020 Dans Déclaration de créance, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Frais de dépollution et créance (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-23.961, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain donné à bail par la société Foncière

5 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Association

PENALITES DE RETARD : Une association est un non-professionnel pour l’application des pénalités de retard (Cour de cassation, 1re Ch civ., 5 février 2020, pourvoi n° 18-18.854, P+B+I)

Une association a pris à bail douze unités modulaires appartenant à une société. Après avoir délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le propriétaire bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard. Sur

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

5 février 2020 Dans Mandataire judiciaire, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES : Mandataire et poursuite des contrats (Cass. com., 5 fév. 2020, n° 18-21.529, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué, que la société Le Monde d'Angkor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société Taddei-Ferrari-Funel étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de

SCI : Le créancier poursuit les associés

5 février 2020 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société civile immobilière (SCI)

SCI : POURSUITE PAR LE CREANCIER DES ASSOCIES LESQUELS INVOQUENT UN SOUTIEN ABUSIF

Le créancier, la banque, ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière, il justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre la société lui permettant de poursuivre les associés de la SCI à proportion de leurs

Remboursement du prêt entre ex-concubins

5 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Transaction

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)

Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont

30 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Dossier fiscal

DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER FISCAL D’UNE SOCIETE : Les précisons du Conseil d’Etat (CE 10è, 9è ch. réunies, 30 janv. 2020, n° 418797, Sté Cutting Tools Management Services)

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2020 qu’une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion,

29 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession

VENTE DE PARTS SOCIALES : L’expert-comptable qui ne propose pas d’audit commet une faute (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, N° de pourvoi: 18-16511, cassation partielle, inédit)

A la fin de l'année 2007, M. R. a informé son expert-comptable, la société Sofico Bretagne de sa volonté de vendre les parts qu'il détenait dans le capital des sociétés Start auto, Auto point pièces, Auto point pièces Landi et GR Auto ; la société Sofico a pris

28 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Pratiques déloyales

PRATIQUES DELOYALES : Lorsqu’elles résultent de pronostics de jeux de hasard (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80496)

Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euro millions censées procurer, en raison du recours à une méthode

28 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural

CESSION DE BAIL RURAL : Y a-t’il eu agrément tacite de la cession du bail rural ? (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/0140)

En application de l’art. L. 411-35 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation

CESSION DU FONDS : Information du bailleur

23 janvier 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

BAIL D’UN TERRAIN NU : Renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire (Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215, P+B+I)

Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L. 145-1, I du Code de