INTERET LEGAL : Taux de l’intérêt légal pour le 2ème trimestre 2017 (Arrêté n° ECOT1718314A, 26 juin 2017 ; J.O. du 30 juin 2017)
L’arrêté en référence fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier.
Conformément aux art. L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant l’arrêté en référence seront ainsi applicables au second semestre 2017.
Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :
– pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
– pour tous les autres cas : à 0,90 %.