Droit des affaires et sociétés

Quel régime social pour le dirigeant ?
24 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE : Notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués (Cass. 3e civ. 24 janvier 2019 n° 17-27.383 F-D)

Un restaurateur donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploite dans un local loué en vertu d'un bail commercial. Le propriétaire de ce local lui délivre un commandement d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, conformément au contrat de bail, le commandement visant la clause résolutoire. Dans le mois

23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible (Cass. com. 23 janvier 2019 n° 17-24.051 F-D)

La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense. Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur,

Le fonds de commerce sur le domaine public
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Loi Hoguet applicable entre deux professionnels (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.677, P+B)

La loi du 2 janvier 1970,  n° 70-9, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat

Les locaux à usage industriel
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Loi Hoguet applicable entre deux professionnels (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.677, P+B)

La loi du 2 janvier 1970,  n° 70-9, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat

La constitution de partie civile
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PRESCRIPTION ET DEBITEURS SOLIDAIRES : Interruption de la prescription civile de l’action d’une banque contre les débiteurs solidaires (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-18219)

Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l’article 1203 du même code, dans sa

Désignation de l'avocat par la partie civile
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PRESCRIPTION ET DEBITEURS SOLIDAIRES : Interruption de la prescription civile de l’action d’une banque contre les débiteurs solidaires (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-18219)

Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l’article 1203 du même code, dans sa

23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FORMULAIRE DE RETRACTATION : Un vendeur à distance n’est pas toujours tenu de fournir le formulaire de rétractation immédiatement (CJUE 23 janvier 2019 aff. 430/17)

En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication. La directive européenne 2011/83/UE du

Dégradations liées à la vétusté
22 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Portée du renvoi dans un contrat de bail commercial renouvelé aux clauses du bail précédent (CA Paris 22 janvier 2019 n° 18/17613)

Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises. Après la mise en liquidation judiciaire du titulaire d'un