Droit des affaires et sociétés

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire

FUSION-ABSORPTION ET PROCEDURE COLLECTIVE

Le créancier d’une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l’absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.

Retrait d'un associé de SCI

ANNULATION DU CONTRAT « PANNEAUX SOLAIRES » : LE PIEGE CREDIT AFFECTE DONT LES CLIENTS DOIVENT S’ACQUITTER

Au regard des démarches et réclamations entreprises par les acquéreurs -qui ont été mis en contact avec de multiples professionnels aux noms ou enseignes différentes (France Solaire, Planet Solaire, Groupe Sweetcom)-, la circonstance que les époux D. ait attendu le 7 septembre 2018 pour assigner

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

RECONNAISSANCE DE DETTE : VALIDITE D’UNE COPIE SANS MENTION MANUSCRITE

Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une acquisition immobilière du couple M.-P. établit suffisamment que madame P. avait parfaitement connaissance de la somme prêtée, et

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

AUCUN MANQUEMENT NE PEUT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA RESTITUTION DES LOCAUX

La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les