Droit des affaires et sociétés

INTERDICTION DE GERER : Elle ne frappe pas les membres du conseil de surveillance (Cass. com. 8-1-2020 n°18-23.991 F-PB)

L'interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme puisqu'ils n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction. L'interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant d'une société

Loyer en cas de cession-despécialisation

CAUTIONNEMENT : La qualification de cautionnement d’un document litigieux (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 19 décembre 2018, RG N° 17/02071)

Par acte sous signatue privée  du 23 juillet 2004, la SARL Brasserie et développement patrimoine, devenue la SARL Foncière des arts patrimoine, a donné à bail à Mme Pierrette P un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé à Baccarat pour une durée de 9

Droits des héritiers d'un associé décédé

CAUTIONNEMENT : La qualification de cautionnement d’un document litigieux (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 19 décembre 2018, RG N° 17/02071)

Par acte sous signatue privée  du 23 juillet 2004, la SARL Brasserie et développement patrimoine, devenue la SARL Foncière des arts patrimoine, a donné à bail à Mme Pierrette P un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé à Baccarat pour une durée de 9

Tensions entre associés de société

CESSION DE DROITS SOCIAUX : Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence (Cass. com. 12 déc. 2018 n° 17-18.640 F-D)

Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant. L’acquéreur de l’intégralité

La défense légitime

RETRAIT D’UN ASSOCIE : Conditions du retrait d’un avocat d’une société (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12467)

A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts. Une avocate associée SELARL

La cession-déspécialisation du bail commercial

CESSION DE DROITS SOCIAUX : Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence (Cass. com. 12 déc. 2018 n° 17-18.640 F-D)

Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant. L’acquéreur de l’intégralité

Le Code de déontologie des avocats

RETRAIT D’UN ASSOCIE : Conditions du retrait d’un avocat d’une société (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12467)

A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts. Une avocate associée SELARL

FACTURE PAYABLE DANS UN DELAI DE 14 JOURS : A quelle date la prescription commence-t-elle à courir ? (Cass. com. 5 déc. 2018 n° 17-16.282 F-D)

Le délai de prescription ne courant qu'à compter de l'exigibilité de la créance, n'est pas prescrite l'action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ». Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre