INTERDICTION DE GERER : Elle ne frappe pas les membres du conseil de surveillance (Cass. com. 8-1-2020 n°18-23.991 F-PB)
L'interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme puisqu'ils n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction. L'interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant d'une société