Droit des affaires et sociétés

Cession d'actions
16 juin 2020 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
11 juin 2020 Dans Mandataire judiciaire, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés

Le commissaire à l’exécution du plan peut s’opposer à l’opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de la vente

Aux termes des dispositions de l’article L.621-83 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, la procédure ayant été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 23 novembre 2005, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise,

FAMILLE : Contrat de mariage
5 juin 2020 Dans Clauses illicites, Recouvrement de créance, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Nullité du contrat de vente-installation de panneaux photovoltaïques et nullité du contrat de crédit affecté

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur
3 juin 2020 Dans Bail commercial, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Loyers, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Exploitation commerciale, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au

DROIT PENAL : Procureurs délégués
2 juin 2020 Dans Salaire, Rémunération, Recouvrement de créance, Contrat de travail, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Exploitation commerciale

Pièces établissant la réalité du travail accompli par le fils sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportant pas la preuve d’une absence de contrepartie

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie