Droit des affaires et sociétés

Indivision entre légataires et réservataires
20 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DEMISSION D’UN DIRIGEANT DE SOCIETE : Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société (Cass. com. 20 sept. 2017 n° 15-28.262 F-D)

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin

13 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

LOCATION-GERANCE : portée de la dispense d’exploitation personnelle du fonds (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15049)

Après avoir obtenu judiciairement une dispense à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du Code de commerce, un preneur à bail commercial conclut plusieurs contrats de location-gérance. Invoquant le non-respect de ce délai, les bailleurs l’assignent, ainsi que

Don manuel consenti par préciput
13 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BENEFICES DE SCI : Insaisissabilité en l’absence de décision de distribution de l’organe social compétent (cass., com., 13 septembre 2017, RG n° 16-13.674, FS-P+B+I)

La saisie-attribution étant une saisie de créance, il faut que le tiers saisi, entre les mains duquel elle est pratiquée, soit le débiteur du débiteur principal d'impositions non acquittées. Dans une société civile immobilière (SCI), les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes

Prestation compensatoire et dissimulation de revenus
13 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : Proportionnalité de l’engagement de caution : charge de la preuve et notion de caution avertie (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20294)

En premier lieu, l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du Code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

Conclusions d'appel et procès équitable
7 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : Pas d’application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire (CASS. 3E CIV., 7 SEPT. 2017, N° 16-19.874, P+B)

Les dispositions qui prévoient que les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est

Annulation du contrat de travaux et de crédit
7 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? (Cass. 3e civ. 7 sept. 2017 n° 16-15.012 FS-PBRI)

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction. Deux ans après avoir délivré à son

Révocation du mandat de l'avocat
5 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La procédure de liquidation judiciaire a duré plus de 21 ans (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 5 septembre 2017, Numéro de rôle : 15/20410)

Suivant acte d'huissier en date du 28 août 2013, M. Jean-Michel R a fait assigner l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Tarascon pour obtenir sa condamnation, sur le fondement des dispositions de l'art. 6 de

Représentation des salariés au Conseil de surveillance
18 juillet 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETES : Décret portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 : JO, 19 juill. 2017)

Un décret du 18 juillet publié au JO de ce jour modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance