L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la valeur du droit au bail en l'espèce.
Il en résulte que le périmètre sortant est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire et que l’obligation de reprise des contrats de travail ne s’impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés
Cette fin de non-recevoir est mal fondée puisque c'est à juste titre que la caution objecte que le point de départ de la prescription de sa demande reconventionnelle ne se situe pas au jour de la conclusion du cautionnement, mais au jour où la caution
Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.
L’annulation d’un contrat suppose qu’il soit affecté d’un vice d’une particulière gravité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une clause contractuelle excluant la création d’un fonds de commerce, ne constituait pas un tel vice. Le contrat n’a donc pas été annulé.
L’action ut singuli, qui permet à un actionnaire de demander réparation du préjudice subi par la société en raison d’une faute commise par les administrateurs ou le directeur général, est une action attitrée, ouverte aux seuls actionnaires, qui ont le pouvoir exceptionnel de représenter la société.
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en est en principe, celle du pays où est établie cette dernière.
Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins
ssignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité de l’acte de cautionnement, en contestant être l’auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente