COMMERCIAL : DROIT EUROPEEN ET QUALIFICATION D’AGENT COMMERCIAL
En statuant ainsi, en se fondant sur l’impossibilité de la société de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d’appel viole le texte susvisé.
En statuant ainsi, en se fondant sur l’impossibilité de la société de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d’appel viole le texte susvisé.
Il apparaît donc nécessaire d’abandonner la jurisprudence précitée et d’interpréter désormais l’article R. 411-21 précité en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l’application de l’article 126 du Code de procédure civile et que, dès lors, l’irrecevabilité du recours formé contre les
La rédaction d’un PV est juridiquement imposée aux SCI. Toutefois, ce n’est pas seulement en raison de cette obligation qu’elle doit être effectuée. D’autres raisons la motivent.
Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct
Par jugement rendu le 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Nice, a prononcé la résiliation du bail, pour défaut de signification au bailleur de la cession du fonds de commerce.
Congé pour vendre et obligations du bailleur Généralités : Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire afin de procéder à la vente du logement. En matière de baux d’habitation, chaque typologie de bail prévoit une durée initiale de location : trois
Rien n'interdit à un bailleur ayant délivré un premier congé faisant l'objet d'une contestation d'en délivrer un second.
En l’absence de toute prétention de la part du mandataire judiciaire pendant la période d’observation, les conditions procédurales de la poursuite de l’action par le commissaire à l’exécution du plan n’étaient pas réunies.
Cependant, s’il n’existe pas de décision du juge-commissaire admettant la créance, il n’existe pas davantage de décision de ce juge la rejetant pour irrégularité, dont la caution aurait pu se prévaloir.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement.