Droit des affaires et sociétés

3 septembre 2022 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Pratiques déloyales, Commerçants

CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105-17, Komisia za zashtita na potrebitelite).

19 août 2022 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Fermage

BAIL RURAL VERBAL : COMMENT LE PROUVER?

La preuve d’un bail verbal n’est donc pas rapportée et l’occupant se trouve sans droit ni titre des parcelles en cause et doit être expulsé sous astreinte.

26 juillet 2022 Dans Bail à usage d'habitation, Prescription des loyers, Clause résolutoire, Consignation des loyers, Résiliation, Droit des affaires et sociétés

PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES LOYERS

Il s'en déduit qu'en l'espèce, les loyers échus avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sont soumis à la prescription quinquennale de l'ancien article 2224 du Code civil, en ce y compris le loyer du mois de mars 2014, contractuellement exigible au

Proposition de loi sur l'urbanisme commercial

12 juillet 2022 Dans Urbanisme commercial, Bail commercial, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Exploitation commerciale, Droit de l'urbanisme

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’URBANISME COMMERCIAL

Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain.

L'information du promoteur en cas d'optimisation fiscale

12 juillet 2022 Dans Bail commercial, Vente, Acte authentique, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

INFORMATION CLAIRE ET COMPLETE DU PROMOTEUR : L’OPERATION DE DEFISCLISATION PRESENTEE COMME SECURISEE ET RENTABLE

Le principe de la responsabilité délictuelle des sociétés de commercialisation envers les acquéreurs est retenu pour manquement caractérisé à leur obligation d'information.

Action sociale en responsabilité des sociétés

7 juillet 2022 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé

L’ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE DES SOCIETES

L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901.

Clause de conciliation entre débiteur et créancier

6 juillet 2022 Dans Droit bancaire, Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CLAUSE DE CONCILIATION PREVUE AU CONTRAT ENTRE LE DEBITEUR ET LA CREANCIER

La Cour de cassation rejette sa demande : la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, que les modalités d'exercice

Obligation de régler les loyers et covid-19

30 juin 2022 Dans Covid-19, Bail commercial, Force majeure, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Location-gérance, Droit au bail, Bail professionnel

FERMETURE LIEE A LA COVID-19 : OBLIGATION DE REGLER LES LOYERS

Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.

30 juin 2022 Dans Recouvrement de créance, Caution, Droit des affaires et sociétés, Surendettement

SURENDETTEMENT ET COMPENSATION

Selon l’article L. 722-5, 1er alinéa, du Code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre

Obligation de comptabilité complète et régulière

22 juin 2022 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE COMPLETE ET REGULIERE

Les dirigeants ne sont pas tenus solidairement envers les parties civiles si leur préjudice n’est pas déterminé et distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective.