Droit des affaires et sociétés

Les étapes de la transmission d'entreprise
15 janvier 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

PRATIQUES COMMERCIALES : Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512)

Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un

Prescription de dette
9 janvier 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une

Reprise des salariés par la nouvelle société
8 janvier 2020 Dans Sociétés, Droit des affaires et sociétés

RETRAIT D’UN AVOCAT ASSOCIE DANS UNE SCP : Application du système de remboursement adopté en assemblée générale (Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 17-13863)

En raison de dissensions existant entre un avocat et ses coassociés dans une SCP, les parties signent un accord de portée limitée fixant certaines conditions de son retrait et l’avocat saisit le bâtonnier d’une demande d’arbitrage portant sur diverses prétentions indemnitaires. Des recours sont exercés

IMMOBILIER : Quid du cadastre?
7 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

ACTION PAULIENNE : Une décision sur les conditions d’exercice de l’action paulienne (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/01234)

En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude

La résidence de tourisme n'est pas une habitation
27 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Chef d'entreprise

AGISSEMENTS DU GERANT DE SOCIETE : Le gérant de la société venderesse achetait des appartements à des prix minorés (Conseil d’État, 3-8 ch., 27 décembre 2019, req. n° 420819)

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l’administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant, M. B, à raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une vente en l’état futur d’achèvement

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
26 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Nouveautés

NOUVEAUTES : Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2020

Facturation électronique obligatoire entre entreprises, statut de conjoint collaborateur, conditions d’augmentation d’un loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Nouveauté applicable au 1er janvier  2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué,

Rétention administrative et prorogation
20 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les