Droit des affaires et sociétés

Prescription de l'annulation du prêt du gérant

BAIL COMMERCIAL : Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17501)

Le locataire évincé d’un local commercial doit restituer l’indemnité versée au titre de la réinstallation s’il ne s’est pas réinstallé Une SCI ayant été condamnée à payer à ses preneurs diverses sommes à la suite du refus de renouvellement du bail commercial, assigne ces derniers en

CLAUSES ILLICITES : Une clause ne peut être purgée de son caractère illicite par élimination de sa partie illicite (CJUE 26 mars 2019 aff. 70/17 et 179/17)

La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive. Des particuliers espagnols souscrivent un prêt bancaire assorti d'une garantie hypothécaire. Le contrat contient une clause de déchéance du terme qui peut être mise en

BENEFICES ET ABUS DE MAJORITE : La mise en réserve des bénéfices ne constitue pas un abus de majorité si elle est conforme à l’intérêt social (Rép. min. n° 15268 : JOAN, 26 mars 2019, p. 2777, Leclerc S)

Bien que le partage des bénéfices réalisés entre associés corresponde à la cause de la société, leur mise en réserve est également prévue par la loi sur les sociétés (C. com, art. L. 232-12). C’est d’ailleurs une décision recommandée sur le plan financier quand on sait que

SCI : Le gérant de la SCI avait le pouvoir d’engager la SCI dans un bail rural (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 mars 2019, RG N° 18/00420)

Par acte authentique du 30 novembre 2012 la SCI CDMO a donné à bail rural à l'EARL O. diverses parcelles de terre situées à Colombelles, Démouville, Escoville et Cuverville. Par requête en date du 26 juin 2017 la SCI CDMO a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Caen

SCI : Le gérant de la SCI avait le pouvoir d’engager la SCI dans un bail rural (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 mars 2019, RG N° 18/00420)

Par acte authentique du 30 novembre 2012 la SCI CDMO a donné à bail rural à l'EARL O. diverses parcelles de terre situées à Colombelles, Démouville, Escoville et Cuverville. Par requête en date du 26 juin 2017 la SCI CDMO a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Caen

Comblement de passif dans la SAS

CREANCE : L’activité de recouvrement de créance est soumise au droit de la consommation (Cour de cassation, Chambre crim., 19 mars 2019, pourvoi n° 17-87.534, F-P+B+I)

Un arrêt de la Cour de cassation infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation. La Cour de cassation

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) : Selon les opérations réalisées, la SCI aura tel ou tel régime fiscal (Conseil d’Etat, 18 mars 2019, req. n° 411.640)

Une société civile qui se livre à une exploitation ou à des opérations provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est "en principe" assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle a pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente,

BAIL COMMERCIAL : Indemnité d’éviction évaluée au jour du départ du locataire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, RG n° 18-11.991, cassation avec renvoi, inédit)

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux. Ici, le bailleur, propriétaire d'un local commercial a donné à bail à une société, lui a délivré un congé, à effet du