Droit des affaires et sociétés

Cession d'actions
18 février 2021 Dans Recouvrement de créance, Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

Procédures collectives préventives
18 février 2021 Dans Caution, Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant

Loyers commerciaux et Covid-19
6 février 2021 Dans Bail commercial, Redressement judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Exploitation commerciale

LES LOYERS COMMERCIAUX ET COVID-19 : LE BENEFICE DU CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS

Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures. Parmi ces dispositifs figure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
3 février 2021 Dans SARL, Redressement judiciaire, Société anonyme (SA), SELARL, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Compte courant d'associés, Sociétés, EURL, EARL, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Chef d'entreprise, Sociétés civiles, Dissolution

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA SIMPLE NEGLIGENCE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE

L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en

Pourvoi en cassation contre deux décisions
3 février 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

DROIT DES SOCIETES : EXCLUSION D’UN ASSOCIE DEMISSIONNAIRE ET DELIBERATION ABUSIVE D’UNE SOCIETE D’AVOCATS

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale qui a exclu l’associé et la demande en paiement de la rétrocession d’honoraires, énonce que, si l’exclusion prononcée par l’assemblée générale est abusive, dès lors