Droit des affaires et sociétés

Le prêt familial est un actif disponible

BAIL COMMERCIAL : Distorsion ponctuelle : pas d’annulation de l’entière clause d’indexation (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-23058)

La locataire d’un local sollicite le renouvellement du bail commercial et, le principe du renouvellement acquis, les parties s’opposent sur le montant du loyer du bail renouvelé. Après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire saisit le tribunal d’une demande en restitution de l’indu fondée

La dissolution de société

DUREE DE SOCIETE : Réduire la durée d’une société ce n’est pas la dissoudre par anticipation (Cour de cassation, Chambre com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-29.053, inédit)

La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée, de sorte que la délibération litigieuse n'était pas soumise à la règle de l'unanimité prévue à l'art. 5 des statuts, qui ne visait que les décisions de prorogation et de dissolution

Délai de recours et erreur d'affichage

DUREE DE SOCIETE : Réduire la durée d’une société ce n’est pas la dissoudre par anticipation (Cour de cassation, Chambre com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-29.053, inédit)

La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée, de sorte que la délibération litigieuse n'était pas soumise à la règle de l'unanimité prévue à l'art. 5 des statuts, qui ne visait que les décisions de prorogation et de dissolution

Date de la réception judiciaire

BAUX COMMERCIAUX ET LOI ELAN : La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux (Loi 2018-1021 du 23 nov. 2018 art. 28, II : JO 24 texte n°1)

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Jusqu'à présent, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de

Sort des congés payés inutilisés

REVOCATION D’UN DIRIGEANT : Révocation sur juste motif d’un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général (CA Paris 22 nov. 2019 n° 17/04102)

Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages-intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer. Le directeur

Cession de parts d'une filiale en difficulté

APPRECIATION DU CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT : Cautionnement antérieur annulé (Cass. com. 21 nov. 2018 n° 16-25.128 FS-PB)

Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa

SOCIETES : Les manquements du gérant de la société commerciale (cass., com., financière et économique, Arrêt n° 914 du 14 novembre 2018 ; pourvoi n° 16-26.115)

Viole l’art. L. 721-3 du Code de commerce,la cour d’appel qui statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de

Donations aux descendants

SOCIETES : Les manquements du gérant de la société commerciale (cass., com., financière et économique, Arrêt n° 914 du 14 novembre 2018 ; pourvoi n° 16-26.115)

Viole l’art. L. 721-3 du Code de commerce,la cour d’appel qui statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de

L'exception d'inexécution en droit commercial

CESSION DE DROITS SOCIAUX : Complément de prix exigible à l’issue d’un contentieux en cours (Cass. com. 14 nov. 2018 n° 16-28.778 F-D)

La clause prévoyant que le complément de prix dépend de l’issue d’un procès auquel la société est partie et sera exigible dès « une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée » est ambiguë. Elle est interprétée comme exigeant une décision irrévocable. L’acte

Droit de préférence du locataire commercial

DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL : La nature du bail plus forte que l’usage du local (Rép. Le Grip : AN 13-11-2018 n° 9737)

Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit-déjeuner, ménage, linge de maison ou réception. Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un