CONTRAT DE SOCIETE : L’enrichissement sans cause dans un contrat de société (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.563, FS-P+B)
Deux agents d'assurances, partageant des locaux pour exercer leur activité et ayant conçu le projet de créer une société commerciale, ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'un deux, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a