Droit des affaires et sociétés

Contrat de travail et changement d'employeur

CONTRAT DE SOCIETE : L’enrichissement sans cause dans un contrat de société (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.563, FS-P+B)

Deux agents d'assurances, partageant des locaux pour exercer leur activité et ayant conçu le projet de créer une société commerciale, ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'un deux, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a

Les étapes de la transmission d'entreprise

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La cessation d’activité n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 15-25.046, cassation, publié au Bull.)

Madame X, qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une

Cession de gré à gré et rétractation

BAIL COMMERCIAL : Le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (cass., civ. 3ème, pourvoi n° 16-13.625, rejet)

La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, puis

Ordre des licenciements économiques

SOCIETE VENDERESSE EN VEFA : Fautes de gestion du dirigeant de la société venderesse (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 26 avril 2017, RG N° 16/01482)

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en

Responsabilité du gérant envers les associés

ARBITRAGE : Opposabilité d’une clause compromissoire (CA Paris, PÔLE 1, CH. 1, 25 AVR. 2017, NO 16/13793, RHENUS LOGISTICS ALSACE C/ EMDENA CHARTERING ET A.)

Assigné par son donneur d’ordre devant un juge parisien, un commissionnaire se trouve confronté une clause compromissoire opposée par la compagnie maritime substituée. Un commissionnaire est requis pour l’organisation de l’expédition d’une batterie d’échangeurs depuis Golbey (88) jusqu’au Portugal. Après un voyage routier, la marchandise rejoint

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

CONSTITUTION DE SOCIETE : Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n’excédant pas 30 000 € (Décret 2017-630 du 25 avril 2017, art. 5, JO du 27)

Les futures SAS peuvent désormais décider de se dispenser d’un commissaire aux apports lors de leur constitution lorsque la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €, à l’instar des SARL. En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de

PARTAGE : Principe de l'estoppel

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation devant le juge commissaire (Cass. com., 20 avr.2017, n° 15-18598)

La cour d’appel de Toulouse avait prononcé la caducité d'une déclaration de créance d’une caisse de retraite complémentaire, après avoir énoncé que l’article 468 du Code de procédure civile a vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où