Droit des affaires et sociétés

Rupture brutale des relations commerciales
22 octobre 2021 Dans Ruptures brutales des relations commerciales, Droit des affaires et sociétés, Pratiques déloyales, Rupture des pourparlers

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsqu’elle est constatée, la rupture de la relation commerciale n’est pas définitive. La négociation avec le partenaire commercial demeure possible et recommandée, notamment pour adapter les termes du contrat qui lie les partenaires. C’est par exemple le cas de difficultés financières rencontrées par le commerçant défaillant. 

Annulation de l'autorisation de transiger
20 octobre 2021 Dans Redressement judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Juge-commissaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CONSEQUENCE DE L’ANNULATION DE L’AUTORISATION DE TRANSIGER DU JUGE-COMMISSAIRE

L’ordonnance du juge-commissaire, qui autorisait un paiement prohibé, ayant été annulée, c’est en tirant la conséquence de l’effet rétroactif du jugement prononçant son annulation et en faisant l’exacte application de l’article L. 622-7 du Code de commerce que l’arrêt retient qu’en raison de cette décision, le

Remboursement de compte courant d'associé
20 octobre 2021 Dans Déclaration de cessation des paiements, Sociétés, Compte courant d'associés, Droit des affaires et sociétés

REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET DETOURNEMENT D’ACTIF

L’avance en compte courant consentie par un gérant-associé à la société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment. Son remboursement constitue le paiement d’une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d’actif (C. com., art. L. 653-4, 5°).