Pratiques déloyales

Clauses abusives en droit de la consommation
3 septembre 2022 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Pratiques déloyales, Commerçants

CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105-17, Komisia za zashtita na potrebitelite).

Rupture brutale des relations commerciales
22 octobre 2021 Dans Ruptures brutales des relations commerciales, Droit des affaires et sociétés, Pratiques déloyales, Rupture des pourparlers

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsqu’elle est constatée, la rupture de la relation commerciale n’est pas définitive. La négociation avec le partenaire commercial demeure possible et recommandée, notamment pour adapter les termes du contrat qui lie les partenaires. C’est par exemple le cas de difficultés financières rencontrées par le commerçant défaillant. 

Vue sur le fonds voisin
28 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Pratiques déloyales

PRATIQUES DELOYALES : Lorsqu’elles résultent de pronostics de jeux de hasard (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80496)

Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euro millions censées procurer, en raison du recours à une méthode

TRAVAIL : Travail dissimulé
21 mars 2008 Dans Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Pratiques déloyales

RUPTURE ABUSIVE DE POURPARLERS : La victime peut-elle prétendre à réparation en raison du manque à gagner résultant de l’absence de conclusion du contrat?

La société A. engage avec les consorts X., actionnaires de la société E., des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers entrepris au printemps de l’année 1997 ont, à l’issue de plusieurs rencontres et de divers