Droit des affaires et sociétés

Clause de conciliation d'un acte de prêt

OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.

CESSION DU FONDS DE COMMERCE : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L 1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

OBLIGATION DE SECURITE : ETENDUE DE CETTE OBLIGATION LORSQU’ELLE CONCERNE LA SOCIETE DE MAINTENANCE

Un locataire est blessé par une porte de parking automatique. La cour d’appel de Chambéry met hors de cause la société de maintenance et rejette la demande de garantie de l’assureur de la propriétaire de l’immeuble, au motif que les visites ont été régulièrement effectuées.

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement

ACTE DE CAUTIONNEMENT : REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR

L'article 564 du Code de procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention