OPPOSABILITE D’UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Clause attributive de juridiction
En droit :
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable.
Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte.
Procédure :
La cour d’appel de Rouen viole ce texte en :
- déclarant incompétent un tribunal de commerce
- pour connaître de l’action principale engagée par l’assureur de la marchandise contre le transporteur,
- au motif que
- le transitaire qui avait fait assurer la marchandise n’était pas initialement partie au « sea waybill » émis par le transporteur,
- la banque, agissant sur les instructions de l’acquéreur de la marchandise, a autorisé l’expéditeur à relâcher la marchandise en faveur du transitaire,
- et que le destinataire a demandé au transporteur de relâcher le conteneur en faveur de ce transitaire.
Ce dont la cour d’appel déduit que :
- le transitaire s’est ainsi trouvée substitué dans les droits et obligations du destinataire,
- que l’action de l’assureur, subrogé dans les droits du transitaire, relève de la compétence de la High Court de Londres.
En effet, le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire :
- qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime,
- ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document,
de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.