Droit des affaires et sociétés

19 octobre 2021 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Sauvegarde

ENTREPRISES EN DIFFICULTES : LES DIFFERENTES PROCEDURES PREVENTIVES

Une entreprise est considérée comme en difficulté, dès lors qu’elle rencontre des problèmes pour honorer ses paiements, notamment du fait que son passif devient de plus en plus conséquent par rapport à son actif disponible, sans pour autant être cessation de paiement (impossibilité de faire face à

16 octobre 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Concurrence déloyale, Pratiques déloyales

CONCURRENCE DELOYALE : ACTION D’UNE SOCIETE A L’ENCONTRE D’UNE SOCIETE CREEE PAR DEUX ANCIENS SALARIES

C'est en vain qu'une société Thésée agit pour concurrence déloyale à l'encontre d'une société créée par deux anciens salariés.

14 octobre 2021 Dans Bail à construction, Bail à construction, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier

BAIL A CONSTRUCTION : SON EXTINCTION CONSECUTIVEMENT A LA VENTE A OPERE UN TRANSFERT DES IMMEUBLES DANS LE PATRIMOINE DES VENDEURS

La procédure contentieuse a en revanche donné raison à l'administration fiscale et les époux R. ont été jugés redevables au Trésor public d'une certaine somme. Ils ont engagé une action en responsabilité contre le notaire.

13 octobre 2021 Dans Prêteur, Droit bancaire, Devoir de conseil, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Emprunt

LE GERANT D’UNE SOCIETE D’EMPRUNT N’EST PAS SYSTEMATIQUEMENT UN PROFESSIONNEL AVERTI

L’emprunteur doit être tenu pour profane. C’est en vain toutefois que l’emprunteur se prévaut d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Mise à disposition sans information du bailleur

12 octobre 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural

BAILLEUR NON INFORME DE LA MISE A DISPOSITION DE TERRES A UN GAEC PAR LE PRENEUR

Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations. La mise à disposition des terres à un GAEC constitué entre le preneur et son frère n'a pas été portée à la connaissance du bailleur, de même

Commandement de payer et clause résolutoire

7 octobre 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Clause résolutoire, Droit des affaires et sociétés

BAIL D’HABITATION : LES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Il convient cependant de considérer que les appelants faute de démontrer que les désordres affectant les lieux loués dans lesquels ils se sont maintenus jusqu'au 5 septembre 2019 rendaient le logement totalement inhabitable ne pouvaient se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'abstenir du paiement du

7 octobre 2021 Dans Rémunération, Salaire, Salaire différé, Succession, Créance

CREANCE DE SALAIRE DIFFERE : COMMENT EN APPORTER LA PREUVE ?

Il incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale ainsi que celle de l'absence de contrepartie perçue pour sa collaboration à l'exploitation.

Abus de majorité dans la fixation de la rémunération

5 octobre 2021 Dans Responsabilité du gérant, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé

ABUS DE MAJORITE DANS LA FIXATION DE LA REMUNERATION?

L’associé de la société notariale requérant ne démontre pas d’abus de majorité dans la fixation de la rémunération des notaires gérants.

L'offre de reprise et la liquidation judiciaire

5 octobre 2021 Dans Offre de reprise, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE SOCIETE : COMMENT S’OPERE L’OFFRE DE REPRISE?

En réalité, il n’existe pas de liste exhaustive de personnes habilitées à pouvoir reprendre une entreprise placée en procédure de liquidation judiciaire ; il s’agira classiquement de créanciers de l’entreprise, sinon des associés de la personne morale.

27 septembre 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Location-gérance

LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fonds à un gérant qui l’exploite.