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TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !

En effet, les juges d’appel exigent du client rapporte la preuve que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l’incapacité de travail qui lui a été reconnue pour un montant égal à celui payé à la société Axa France

BANQUE ET CAUTION : Déchéance des intérêts échus contractuels pour défaut d’information annuelle de la caution (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/01878) Avocat à Bastia

M. Y G argue de l’absence d’information annuelle délivrée par la Société générale à son égard depuis la souscription des engagements de caution par ses soins et sollicite la déchéance des intérêts échus en application des dispositions de l’art. L 313-22 du Code monétaire et financier à laquelle

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et