La concurrence déloyale peut engager la responsabilité civile de l'entreprise fautive.
5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’envoi par la société Valhestia, le 24 février 2017, d’une proposition de contrat de syndic à un membre d’une copropriété cliente de la société Foncia GIEP ne constituait pas un acte d’exploitation
Un syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers, organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique, afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres
C'est en vain qu'une société Thésée agit pour concurrence déloyale à l'encontre d'une société créée par deux anciens salariés.
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal.
Une cristallerie mosellane, spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal, reprochant à une société qui commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, dont le