Droit des affaires et sociétés

Rétractation de la promesse unilatérale de revente
28 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION ET ABSORPTION DE SOCIETE : Le cautionnement de toutes les dettes d’une société s’étend aux dettes d’une absorbée (Cass. com. 28 févr. 2018 n°16-18.692 F-PBI)

Le dirigeant qui s’est porté caution de toutes les dettes de sa société envers une banque doit garantir envers celle-ci les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. 1. Une banque conclut avec une société une convention de compte courant et lui consent une ouverture de

Acte de notoriété successorale
15 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial (Cass. 3e civ. 15 fév. 2018 n° 16-19.522 F-D)

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux. Une société prend en location, en vertu d'un bail qualifié d'habitation,

Promesse de vente et comparaison de signature
15 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11329)

La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris,  en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article

Sanction de la fausse facturation
8 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTIONNEMENT : Toujours la disproportion dans le cautionnement d’une société par son gérant (CA Lyon, Chambre civile 1 A, 8 février 2018, RG N° 16/00509)

Sylvain était le gérant des sociétés CASCADE et P, qui exerçaient des activités d'hôtellerie restauration et de pizzeria. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a consenti à ces sociétés deux prêts pour l'acquisition de fonds de commerce, le premier à la société CASCADE, par acte sous

Efficacité de l'acte sous seing privé
7 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE : Sort de la clause limitative de responsabilité après la résolution du contrat de vente (Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20352)

La propriétaire d’une centrale obtient, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui conclut qu’elles sont imputables aux soudures effectuées par un réparateur et assigne ce dernier en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et

Obligation de comptabilité complète et régulière
1 février 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE : Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable (Cass. 3e civ. 1er fév. 2018 n° 16-23.122 F-D)

Les parties à un bail commercial peuvent valablement conclure, à son expiration, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. Le locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant

Caractère discontinu de la servitude
25 janvier 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : Forme de la déclaration de créance (CA Paris, Pôle 5, chambre 9, 25 janvier 2018, RG N° 17/01273)

L'Eurl Leasametric a été créée en 1993 avec un capital social de 1.885.000 euro et a pour activité l'achat, la vente ou la location en France et à l'étranger d'appareils de mesures, de tests électroniques et de matériels informatiques et de bureautique. Suite à des difficultés économiques