Droit des affaires et sociétés

UNE SOCIETE SANS SIREN MAIS IMMATRICULEE AU RCS A LA PERSONNALITE MORALE

L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Statut des sociétés en cours de formation

LE STATUT DES SOCIETES EN COURS DE FORMATION

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cession de fonds de commerce ou de titres ?

27 novembre 2023 Dans Cession de fonds de commerce, Cession de parts sociales, Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Cession, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Cession de parts sociales

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU CESSION DE TITRES : QUE CHOISIR ?

Ces deux opérations, bien que similaires en apparence, ont des implications différentes sur le plan juridique et fiscal.

Activité commerciale et dispositif Dutreil-transmission

26 novembre 2023 Dans Transmission d'entreprise, Droit des successions et indivision, Donation, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Succession

DEFINITION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DUTREIL-TRANSMISSION

Cette précision vise à mettre fin aux contentieux qui s'accumulent devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. ⚖️ 🏠

22 novembre 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Holding

HOLDING ET CONTROLE DES FILIALES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses

Restructuration et actionnaires minoritaires

22 novembre 2023 Dans Droit des affaires et sociétés

ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LE CADRE D’UN PLAN DE RESTRUCTURATION

Le refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur du plan de restructuration est abusif dès lors que, tendant dans leur intérêt exclusif, à récupérer leurs actifs, et non au redressement de la société, il fait obstacle à la mise en œuvre de mesures de

18 novembre 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Compte courant d'associés, Société par Actions Simplifiée (SAS)

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE : REGLES ENTOURANT LE VOTE DES ASSOCIES

Les statuts d'une SAS peuvent attribuer un droit de vote multiple (vote double ou triple) à certains associés.

16 novembre 2023 Dans Etat des lieux, Bail à usage d'habitation, Obligations du bailleur, Droit immobilier

LORSQUE L’ETAT DES LIEUX EST ETABLI SEULEMENT PAR LE BAILLEUR

Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

15 novembre 2023 Dans Cession de fonds de commerce, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

DEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE D’UN COMMERCE

Récemment, le Conseil d’État a expliqué qu’il fallait compter les sas d’entrée dans la surface commerciale d’un magasin, alors qu’ils en étaient exclus jusque-là (Arrêt Poulbric du 16 novembre 2022).

15 novembre 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Société par Actions Simplifiée (SAS)

ACTIONS GRATUITES ET OPTIONS SUR TITRE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a statué que la distribution d'actions gratuites et l'attribution d'options sur titres aux salariés ne sont pas considérées comme une rémunération. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture et de requalification du