Extrait de l'arrêt à retenir : "(
La demande de renouvellement d’un bail commercial qui a pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle. Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait
En septembre 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est quasi stable (+ 0,2 %, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d'entreprises classiques augmentent légèrement (+ 0,5 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (? 0,2 %). Le nombre cumulé
Suivant actes sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avesnes sur Helpe a consenti à la SARL Thierache Diagnostics, deux prêts professionnels. M. E se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL Thierache Diagnostics. Des mensualités sont demeurées impayées pour les deux prêts professionnels. Par
En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société,
En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société,
Le GFA Domaine de Cassafières (le bailleur) a consenti à la société Détente et loisirs (la locataire) un bail commercial, d’une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l’exploitation d’un fonds de commerce de camping ; le 30
Le 13 décembre 1995, M. et Mme X ont donné à bail à la société Le Pâtissier du Praz, aux droits de laquelle vient la société Y Guy, un local commercial ; le 18 février 2011, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à
En vertu de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer, en novembre 2012, un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant aux deux époux débiteurs, quelques mois avant que l'un d'entre eux ne voie ouvrir contre lui une procédure de redressement judiciaire. La banque
L'exercice d'une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont une personne physique est gérant et associé majoritaire, ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par