Droit des affaires et sociétés

PACS : Engagement des partenaires
23 octobre 2019 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : Le notaire non fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.280)

M. Y a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 ; sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné à M. X, notaire en charge du règlement de la succession du père de M. Y, de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession. M. X, le notaire, a

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
23 octobre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Liquidation judiciaire

BAIL A USAGE D’HABITATION : Défaut de paiement par un locataire de logement HLM en liquidation judiciaire (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14823)

Une société d’HLM, après avoir adressé à un locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l’assigne devant le juge des référés en paiement de ces sommes et en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail. Une

IMMOBILIER : Prescription extinctive
23 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

REVOCATION DE DIRIGEANT (La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-27.659 F-D))

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. Une cour

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
23 octobre 2019 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

PROCEDURE COLLECTIVE : L’interruption de prescription à l’égard de la caution est conforme à la Conv. EDH et aux principes juridiques (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25656)

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Selon l’article L. 622-30 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

COMMERCIAL : Agent commercial
23 octobre 2019 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

Correction de jurisprudence : intérêt de la débitrice à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-21125)

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du Code de commerce, 31 et 546 du Code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette

SCI : Impossibilité de location
17 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

La qualité de non-professionnel d’une société ne dépend pas de l’activité de son gérant (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18469)

Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour limiter la condamnation d’un entrepreneur au titre du préjudice locatif, retient que la société maître d’ouvrage

TRAVAIL : Organisations syndicales
17 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant (Cour de cassation,Troisième chambre civile, Arrêt n°860 du 17 octobre 2019 ; pourvoi 18-18.469)

La société Castel et Fromaget a fait grief à l’arrêt d'appel du 15 mars 2018 de la condamner au paiement de la somme de 18.000 euro au titre des travaux de reprise. Mais la société Castel et Fromaget ayant invoqué le bénéfice de la clause limitative de

La promesse de vente ne vaut pas vente
16 octobre 2019 Dans Promesse de vente, Location-gérance

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée (Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D)

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est

Procédures collectives préventives
16 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Créance

CREANCES ENTRE PROFESSIONNELS : Vers une simplification du recouvrement (AN, Prop. L. n° 2338, 16 oct. 2019)

On estime à 25 % le nombre de défaillances d’entreprises dues à des retards ou défauts de paiement. Bien souvent, ces créances impayées sont le fruit d’une inertie, davantage que de l’insolvabilité des débiteurs. Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction

CAUTION : Mise en garde
16 octobre 2019 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés

Interdit de traiter plus durement la caution que le débiteur principal (Cour d’appel de Nancy, 5e chambre, 16 octobre 2019, RG n° 18/02731)

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti par acte sous seing privé du 16 avril 2015 un prêt d’un montant de 50. 000 euro en capital à la SARL Garage X, garanti par le cautionnement solidaire de M. Y X dans la limite de 18. 000 euro couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard