Droit des affaires et sociétés

22 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECLARATION DE CREANCE DE PRET : sort de l’indemnité contractuelle de recouvrement (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15942)

Une banque déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital à échoir, prêté à une société en sauvegarde, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de

22 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTIONNEMENT : Cautionnement d’un compte courant et étendue de l’engagement conclu pour une durée limitée (Cass. com. 22 févr. 2017 n° 14-28.302 F-D)

En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par elle. Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes

10 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Un seul des co-preneurs au bail commercial inscrit au RCS (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 février 2017, RG N° 15/02681)

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SARL Briso un local [

9 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps (Cass. 3ème civ., 9 février 2017, n° 16-10350)

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence

9 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

PARTS SOCIALES : Une acquisition de parts sociales par un époux commun en biens étranger annulée (CA Paris 9 fév. 2017 n° 15/15891)

Un époux commun en biens étranger acquiert des parts sociales avec des fonds communs sans en avertir son conjoint, lui aussi étranger. Cette acquisition est annulée car réalisée à une date où le mariage, publié dans le pays où il a été célébré, était opposable

9 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Refus de la déspécialisation : le bailleur a été clair (Cass. 3ème civ., 9 févr. 2017, n° 15-28759)

Aux termes d’un contrat de bail commercial, la preneuse de locaux commerciaux pour l'activité d'entretien et de réparation automobile s’est engagée à ne pas exercer l'activité de pneumatique, le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

9 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Nullité de la clause d’indexation du loyer du bail commercial (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 février 2017, N° de pourvoi: 15-28.691, rejet, publié)

Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à la société Groupe Flo (la société Flo) un local commercial ; la SCI a délivré le 7

DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux

8 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE CREEE DE FAIT : Pas de société créée de fait entre concubins (Cour d’appel de Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, RG N° 15/05377)

Estimant qu'il s'était instauré une société créée de fait entre elle et Gérard, Clodette, suivant acte en date du 16 juillet 2012, a assigné Mme Agnès S épouse R devant le tribunal de grande instance de ROUEN aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

3 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Le bail de remises et box n’est pas un bail commercial (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 3 février 2017, RG N° 14/22583)

Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu avec un autre bailleur. Les premiers juges ont retenu que le bail verbal portant sur des remises situées [

2 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CLAUSE RESOLUTOIRE : Figurant dans l’acte de vente, elle s’impose au juge (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 2 février 2017, RG 16/05428)

Suivant acte notarié du 27 novembre 2013 reçu par F., notaire à La Queue en Brie (95), Mme Denise M a vendu à M. Jean-Yves B un ensemble immobilier sis à Wimereux, cadastré section AK n° 765, pour un montant de 320 000 euro dont 10 000 euro pour

Droit des affaires et sociétés

DECLARATION DE CREANCE DE PRET : sort de l’indemnité contractuelle de recouvrement (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15942)

CAUTIONNEMENT : Cautionnement d’un compte courant et étendue de l’engagement conclu pour une durée limitée (Cass. com. 22 févr. 2017 n° 14-28.302 F-D)

BAIL COMMERCIAL : Un seul des co-preneurs au bail commercial inscrit au RCS (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 février 2017, RG N° 15/02681)

BAIL COMMERCIAL : Exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps (Cass. 3ème civ., 9 février 2017, n° 16-10350)

PARTS SOCIALES : Une acquisition de parts sociales par un époux commun en biens étranger annulée (CA Paris 9 fév. 2017 n° 15/15891)

BAIL COMMERCIAL : Refus de la déspécialisation : le bailleur a été clair (Cass. 3ème civ., 9 févr. 2017, n° 15-28759)

BAIL COMMERCIAL : Nullité de la clause d’indexation du loyer du bail commercial (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 février 2017, N° de pourvoi: 15-28.691, rejet, publié)

SOCIETE CREEE DE FAIT : Pas de société créée de fait entre concubins (Cour d’appel de Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, RG N° 15/05377)

BAIL COMMERCIAL : Le bail de remises et box n’est pas un bail commercial (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 3 février 2017, RG N° 14/22583)

CLAUSE RESOLUTOIRE : Figurant dans l’acte de vente, elle s’impose au juge (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 2 février 2017, RG 16/05428)

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