Droit des affaires et sociétés

Les dirigeants de droit de la SA
11 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : Il doit être versé après l’intéressement lui-même (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 n° 18-16.412 F-D)

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   Dans une entreprise bénéficiant d’un accord d’intéressement, l’employeur (le conseil d’administration

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité
9 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Pour exercer l’action oblique, le créancier doit avoir une créance certaine (Cour d’appel de Reims, 1re chambre, sect.civile, 9 juillet 2019, RG n° 18/01323)

L'action oblique permet à un créancier , lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, d'exercer les droits du débiteur pour le compte de celui-ci, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
9 juillet 2019 Dans Droit bancaire, Caution, Droit des affaires et sociétés

La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur (Cass. com., 9 juill. 2019, n° 17-22626)

Une compagnie conclut un contrat d’affacturage avec une personne, exerçant sous l’enseigne AVTB, dont l’époux se rend caution des engagements souscrits par son épouse au titre de ce contrat. La cour d’appel de Nancy, pour écarter le moyen de l’époux caution tiré de la non-conformité de

DROIT PENAL : Procureurs délégués
9 juillet 2019 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

Encadrement de la vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire ( Rép. min. n° 15694 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6454, Untermaier C. )

L'objectif de la liquidation judiciaire est de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens. La liquidation judiciaire peut être close pour insuffisance d'actif ou extinction du passif. La clôture pour extinction du passif permet au débiteur d'éviter la

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
9 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

Délais de délivrance du kbis ou de l’extrait kbis (Rép. min. n° 16537 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6457, Molac P.)

En application de l’article R. 123-150 du Code de commerce, les greffiers et l’institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Rétention administrative et prorogation
8 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE : Quand il peut interdire toute consommation d’alcool (CE 8 juillet 2019 n° 420434)

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques. Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des

5 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR : Fixation de l’indemnité due en cas de défaillance de l’emprunteur (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 5 juillet 2019, RG n° 19/02167)

L’exemplaire de l’offre de prêt est produit par la banque sous forme de photocopies tronquées du quart de la partie droite de chacune des pages paires. Malgré ces défauts de copie, il apparaît conforme aux dispositions de l’art. L 312-22 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2009 date de la