Droit des affaires et sociétés

Discrimination à l'embauche
24 janvier 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION DE SCI : Absence de responsabilité du liquidateur judiciaire de SCI qui ne loue pas les biens (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, RG n° 16-18.528, cassation partielle, inédit)

Les 11 juillet 2008 et 4 décembre 2009, une SCI a conclu deux contrats de crédit-bail destinés à financer la construction d'un immeuble. La SCI a sous-loué les locaux composant l'immeuble à cinq sociétés qui ont chacune été mises en liquidation judiciaire, suivant plusieurs jugements

Responsabilité de la carence locative
12 janvier 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LA BANQUE ET SES CLIENTS : La banque est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de ses clients (CA Rennes, Chambre 2, 12 janvier 2018, RG n° 14/09703)

Par acte authentique reçu le 20 décembre 2007 par le notaire E, les époux G ont acquis une chambre d'hôtel dans un établissement à rénover situé à Évian, les travaux à exécuter dans les parties communes et privatives ayant été corrélativement confiés, par divers marchés conclus avec le

Délai de paiement des droits de succession
9 janvier 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Une liquidation judiciaire qui dure 21 ans : responsabilité du liquidateur (CA Nancy, ch. civ. 1, 9 janvier 2018, RG n° 16/02921)

Les héritiers d'un liquidateur judiciaire sont condamnés à réparer, à hauteur de 15'000 EUR, le préjudice moral subi par un agriculteur en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La procédure de liquidation

Défiscalisation par dation en paiement
31 décembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

FRACTION DE REVENUS SAISISSABLE : Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (D. n° 2017-1854, 29 déc. 2017, JO, 31 déc. 2017)

Le décret revalorisant, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations e vient d’être publié au JO du jour :   « Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles,

La réforme des sûretés mobilières
21 décembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Mise en oeuvre de la clause de résolution de plein droit du bail (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-10.583, cassation, FS-P+B+I)

Une société propriétaire donne à bail commercial un local à une autre société qui le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des arriérés de charges

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
13 décembre 2017 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés

RECOUVREMENT DE CREANCE : La société du gestion du fonds de titrisation n’a pas qualité pour recouvrer une créance de la banque (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvois 16-19.681 16-24.853, publié au bulletin)

Après avoir, par un acte sous seing privé du 15 avril 2006, consenti à M. Y un prêt immobilier, la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque) a, selon un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Hugo créances 3 (le FCT), dont

Nue-propriétaire et usufruitier
13 décembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECLARATION D’INSAISISSABILITE : Action personnelle du créancier non dédommagé et déclaration d’insaisissabilité (Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357)

Si l'article L. 643-11, I, 2°, du Code de commerce autorise un créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n'ont pas, en raison de l'insuffisance d'actif, permis de régler la créance, à recouvrer l'exercice individuel de son action contre lui, c'est