Droit des affaires et sociétés

16 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

SAS ET CLAUSES STATUTAIRES D’EXCLUSION : Adoption possible à la majorité ? (Texte AN n° 250 art. 40)

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés. 1. Les clauses statutaires

CAUTION : Mise en garde
15 mai 2019 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

CLAUSE D’INDEMNITE DE RESILIATION : Elle est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective (Cass. com. 15-5-2019 n° 18-14.352 F-D )

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie. Une entreprise souscrit auprès

15 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

COMPTE COURANT D’ASSOCIE : Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, N° de pourvoi: 18-10.403, cassation, inédit)

La société CDI, gérée par M. C, est devenue l'associée unique de la société LJDR, M. C devenant le gérant de cette dernière en 2009 ; le 21 janvier 2013, la société LJDR a remboursé à la société CDI la somme de 44'000 euro au titre de

15 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE CRÉANCE : Ce n’est pas le cessionnaire qui défendra contre la résolution de l’opération à l’origine de la créance (Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27686)

Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. La société demande la résolution de la vente et, en conséquence le rejet de la demande

13 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FUSION : Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée (Texte AN n° 250 art. 10 bis A, 42 bis et 44)

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Opérations réalisées entre sociétés commerciales Les actuels régimes simplifiés 1. On sait que l’absorption par

9 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FUSIONS, ACQUISITIONS ET ABSORPTIONS : Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée (Texte AN n° 250 art. 10 bis A, 42 bis et 44)

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Opérations réalisées entre sociétés commerciales Les actuels régimes simplifiés 1. On sait que l’absorption par

9 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PARTS SOCIALES DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS : Détermination de la valeur des parts d’une SCP d’avocats et application de la loi dans le temps (Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12073)

A la suite d’un différend entre les associés au sein d’une SCP d’avocats, deux retrayants de la SCP, saisissent le bâtonnier de l’ordre des avocats de leur barreau, par lettre du 23 mars 2010, d’une demande d’arbitrage portant notamment sur l’établissement des comptes intermédiaires à la date de

7 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

DEPOT DES COMPTES SOCIAUX : Le dirigeant doit agir en son nom personnel pour contester l’injonction de déposer les comptes sociaux (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, pourvoi n° 17-21.047, déchéance du pourvoi, FS-P+B+I)

Il résulte des art. L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le