Droit des affaires et sociétés

Responsabilité pénale du gérant

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Les décisions d’admission au passif ne sont pas des titres exécutoires (Cour de cassation, Ch. com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-22.986, FSD)

Le juge-commissaire, ayant à statuer sur les créances déclarées au passif, se prononce sur l'existence, la nature et le montant de la créance. Il en est de même pour le juge connaissant d'une instance en paiement, en cours lors de l'ouverture de la procédure collective.

Droit de la défense et permis de communiquer

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, P+B+

La société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium

Annulation du congé pour reprise personnelle

BAIL COMMERCIAL : La demande de paiement de l’indemnité d’éviction était justifiée (cass. civ. 3ème n° 702 du 28 juin 2018, pourvoi 17-18.756)

La SCI Constant, propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail à M. X, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction ; M. X, le locataire, a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. La SCI

Prescription des actes publiés au RCS

BAIL COMMERCIAL : Déspécialisation du bail commercial à l’occasion du départ en retraite du preneur (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 3, 27 juin 2018, RG n° 16/20048)

En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du bail remplit les conditions de compatibilité de l'art/ L. 145-51 du Code de commerce. Il résulte dudit art. L. 145-51 du Code de commerce, que

ACTION D’UN ASSOCIE DE SOCIETE CIVILE EN REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES : Prescription de l’action (Cass. com. 27 juin 2018 n° 16-18.687 FS-PB)

En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas. Les statuts d'une

Insuffisance d'actif et confusion des patrimoines

BAIL COMMERCIAL : Défaut de mise en conformité de locaux commerciaux et résiliation du bail sans indemnité (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-15.426 F-D)

Lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement au profit du locataire si celui-ci n'a pas mis en demeure le bailleur, en temps utile, de procéder aux travaux. Une

Obligation du bailleur et bruit du chauffage

BAIL COMMERCIAL : Le refus de renouveler le bail commercial peut coûter très cher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 juin 2018, RG n° 16/07714)

La propriétaire bailleresse d'un local commercial à usage de boutique de prêt-à-porter de 195 m2 situé en centre ville à Nice ayant refusé le renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'art. L. 145-14 du Code de commerce, elle doit verser à sa locataire une indemnité

Responsabilité pour insuffisance d'actif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La supposée fraude du débiteur ne fait pas échec à la règle de la déclaration des créances (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23996)

La cour d’appel de Douai condamne une société en redressement judiciaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour malfaçons dans le remplacement de fenêtres au domicile des demandeurs en retenant que cette société s’est bien gardée, tant durant les opérations d’expertise que