Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n'est pas dispensée de leur demander l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail. Une société
L'arrêt a été rendu au visa des art. L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 111-3, 4°, du Code des procédures civiles d’exécution. L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur
Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2013 (pièce 24 intimées), madame Y B a consenti à chacun de ses enfants la donation de la nue propriété de 49 parts de la SCI SUN SEX AND SEA, le capital social comprenant 100 parts et les deux parts restantes appartenant pour l’une
EDF consent à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue
Un expert-comptable, qui avait été condamné pour escroquerie soutenant que, bien qu’archivés par le journal qui avait relayé l’info sur son site internet, les deux comptes-rendus d’audience étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur le
L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’Administration. Son 1er alinéa présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal.
Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles. En cas de gestion d’affaires, celui dont l’affaire a été gérée doit rembourser au gérant toutes les
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel. Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation
Le mandataire judiciaire a qualité pour relever appel de toute décision du juge-commissaire rendue en matière d’admission des créances. Il peut ainsi faire appel de l’ordonnance ayant conclu à l’irrecevabilité de la déclaration de créance – pour défaut de réponse à l’avis de contestation dans le délai prévu –
N’excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, au titre des opérations d’une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d’un immeuble du débiteur situé sur le territoire d’un État étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État.