C’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au
Ayant caractérisé l'état de dépendance économique dans lequel l'avocat se trouvait à l'égard de l'AGS, ainsi que l'avantage excessif que cette dernière en avait tiré, l'arrêt d'appel attaqué en a justement déduit que cette situation de contrainte était constitutive d'un vice du consentement au sens
Il est jugé que ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice
Ainsi, en considération de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'interpréter le contrat litigieux, celui-ci s'analyse comme étant un bail professionnel, comme tel relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation
Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.
Un gérant de SARL, unique inventeur d’un procédé, peut déposer un brevet en son nom personnel, sans commettre une faute personnelle détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité.
Il ressort ainsi des pièces versées aux débats et des moyens développés par les parties que le congé répondait au caractère réel et sérieux requis par les dispositions précitées de la loi de 1989 et que la réalité de la relocation est établie, de sorte
Elle en déduit que le calcul doit s’effectuer comme si chacune des sociétés avait « survécu », quand bien même le paiement n’est dû que par la société absorbante et que, en application des dispositions de l’article D. 651-14 du Code de la sécurité sociale, cette dernière pouvait
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre.