RUPTURE DE CONTRAT ET DES RELATIONS COMMERCIALES : Possibilité d’agir pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales (Cass. com. 24 oct. 2018 n° 17-25.672 F-PB)
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles