Droit des affaires et sociétés

Constitution de partie civile des associations

RUPTURE DE CONTRAT ET DES RELATIONS COMMERCIALES : Possibilité d’agir pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales (Cass. com. 24 oct. 2018 n° 17-25.672 F-PB)

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles

Comment accepter la succession ?

SOCIETES : Validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé (Cass. com 24 oct. 2018 n°15-27.911 FS-D)

La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives. Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit

L'action en fixation des loyers commerciaux

PROCEDURES COLLECTIVES : Effets de la révocation en appel du jugement de sauvegarde sur les intérêts de la créance (cass. com, 17 oct. 2018, n° 17-17635)

Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt

Guichet électronique des formalités des entreprises

PROCEDURES COLLECTIVES : Effets de la révocation en appel du jugement de sauvegarde sur les intérêts de la créance (cass. com, 17 oct. 2018, n° 17-17635)

Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt

Les différents régimes matrimoniaux

LIBERALITE FAITE PAR UNE SOCIETE A SON GERANT : Le Porsche Cayenne a fait l’objet d’une libéralité par une société à son gérant (Comité de l’abus de droit fiscal, aff. n° 2018-02)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, société holding anciennement dénommée B, a été créée le 27 septembre 2006 par M. X, son gérant et associé unique. Cette société a exercé une activité de vente et d'installation de cuisines et de salles de bains sous l'enseigne C jusqu'au

Accepter ou renoncer à la succession ?

BAIL COMMERCIAL : Le bail commercial ne peut imposer l’adhésion à une association de commerçants (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.211, rejet, P+B)

La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une