Droit des affaires et sociétés

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

COPROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL?

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux. Dans cette affaire, seul l'époux signataire était titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : CLAUSES RELATIVES AUX TRAVAUX D’URBANISME

L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société. L’acte de vente contient

DIVORCE : Règlements personnels

CALCUL DES INTERETS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de