22 octobre 2021
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Ruptures brutales des relations commerciales, Droit des affaires et sociétés, Pratiques déloyales, Rupture des pourparlers
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
Lorsqu’elle est constatée, la rupture de la relation commerciale n’est pas définitive. La négociation avec le partenaire commercial demeure possible et recommandée, notamment pour adapter les termes du contrat qui lie les partenaires. C’est par exemple le cas de difficultés financières rencontrées par le commerçant défaillant.
