Abus de bien social

Contrats à distance et droit du consommateur

SAISIE D’UN COMPTE EN GARANTIE : Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81818)

Sur la base d’un signalement Tracfin, le procureur de la République diligente une enquête des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre un maire, en charge des personnes âgées et directrice d’une association. Les investigations montrent que,

DROIT FISCAL : Les droits de port.

SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées (Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113)

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée. En cas de non-respect, l’abus